Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre vous et un employeur.

Il vous permet, par une formation générale, théorique et pratique, d'accéder à une qualification professionnelle validée par un diplôme.

L'employeur procède à une déclaration à la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle.

Âge

Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus.

Il peut être dérogé à la limite d'âge supérieure :

  • si le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
  • quand il y a eu rupture de contrat pour des causes dépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire ;
  • quand le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation suivie.

L'âge maximum ne peut être supérieur à 30 ans dans les 2 premiers cas. Dans le cadre d'une personne handicapée, pas d'âge maximum.

Date de signature

Dans la plupart des cas, le contrat doit être signé entre le 15 juin et le 15 décembre.
Les deux premiers mois constituent la période d'essai.

Votre contrat doit être signé pour la durée de la formation (2 ans). Vous pouvez aussi signer seulement pour la deuxième année.

Type d'entreprise

Vous pouvez signer un contrat d'apprentissage avec une entreprise privée, quelle que soit sa taille, avec une association...

Apprentissage dans la fonction publique :
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les Offices publics d'HLM, l'ONF et toute personne morale de droit public non industriel et commercial peuvent accueillir des apprentis. La formation théorique et pratique se déroule de la même façon que dans le secteur privé.

Salaire de l'apprenti

Le salaire est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d'apprentissage et selon l'âge.

Congés payés

  • Vous avez droit à cinq semaines de congés payés
  • Au même titre que les autres salariés, vous pouvez bénéficier d'un congé maternité et il vous est accordé des jours pour événements familiaux

Aides financières aux entreprises

Les avantages pour les entreprises du secteur privé (aides du Conseil Régional de Franche-Comté, pouvant différer dans d'autres régions).

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